Statuts

Titre premier : Dispositions générales.

Article Premier :

Une institution mutualiste est créée à Dakar sous la dénomination de : « Mutuelle des Douanes ».

Elle a son siège à la Direction Générale des Douanes à Dakar (Sénégal).

Article 2 :

La Mutuelle des Douanes a pour objectif de mener, dans l’intérêt de tous ses membres et dans celui de leurs familles, une action de prévoyance, de solidarité, d’entraide, tendant à la couverture des risques pouvant atteindre la personne humaine.

Dans ce cadre, elle a pour but :

1. d’allouer à ses membres et à leur famille,  dans  les conditions fixées par les présents Statuts, des prestations en cas de maladie et de décès ;
2. de leur accorder, en  cas de besoin, des secours exceptionnels;
3. de leur permettre :

a)  de bénéficier des prestations mutualistes définies  par  le   Règlement intérieur notamment l’assurance retraite complémentaire ;

b)  de participer, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, à la création et à la gestion d’œuvres sociales ayant pour but d’assurer la protection de l’enfance et de la famille, ainsi que le développement moral, physique et intellectuel de ses membres. Sont  des œuvres sociales au sens du présent paragraphe : le Centre médico-social, les coopératives de consommation et d’habitat, les colonies de vacances  notamment.

Article 3 :

Sont bénéficiaires des services et prestations de la Mutuelle des Douanes :

1. les membres ;
2. les membres de leur famille qui leur sont agrégés, à savoir :

–  l’époux,

–  les épouses (au maximum quatre (04)),

–  l’époux ou les épouses (au maximum quatre) non remarié (es) du membre décédé, ainsi que leurs enfants à leur charge,

–   les enfants légitimes ou reconnus, les enfants adoptés et les orphelins, célibataires et notoirement  à leur  charge :

• jusqu’à 21 ans révolus, s’ils ne poursuivent pas des études ;
• jusqu’à 25 ans révolus, s’ils justifient de la poursuite de leurs études, sans percevoir de salaire sous  quelque forme que ce soit ;
• quel que soit leur âge, les enfants légitimes ou reconnus à charge, et les orphelins, atteints de maladie chronique ou incurable, ou d’infirmité les mettant dans l’impossibilité absolue, médicalement justifiée, de gagner leur vie.

Titre II: Organisation et fonctionnement de la Mutuelle.

Chapitre I : De l’admission à la Mutuelle.

Article 4 :

La Mutuelle des Douanes est ouverte à tout le personnel des Douanes. Peuvent en être membres :

–  les Agents des Douanes nommés dans un grade, en activité, en disponibilité ou en position de détachement ;

–  les Agents commissionnés ;

–  les membres du personnel civil en service dans l’Administration des Douanes.

Toute adhésion acceptée donne lieu à la délivrance d’une carte de membre dont le  prix est  fixé  par le  Règlement intérieur.

Article 5 :

La Mutuelledes Douanes peut admettre des membres honoraires.

Article 6 :

Les membres honoraires sont ceux qui, par leurs souscriptions  ou  par   des  services équivalents, contribuent  à  la  prospérité  de la Mutuelle sans bénéficier  de  ses  prestations. Ils  ne sont soumis  à aucune  condition   d’âge,  de   résidence,  de  profession ou de nationalité.

L’honorariat peut également être décerné, à titre exceptionnel, aux Administrateurs  ou anciens Administrateurs ayant rendu des services éminents  à la Mutuelle.

Le titre de membre honoraire est gratuit, il n’ouvre droit ni à l’octroi de    prestations, ni  au  paiement  d’indemnités.

Article 7 :

Les membres de la Mutuelle sont ceux définis à l’article 4 ci-dessus qui, en contrepartie du paiement régulier de leurs cotisations, acquièrent ou font acquérir vocation aux avantages assurés parla Mutuelle.

Article 8 :

L’admission à la Mutuelle d’un membre entraîne celle des bénéficiaires qui lui sont agrégés.

Chapitre II : De l’Administration de la Mutuelle.

Section I :   Des organes administratifs.

La Mutuelle est administrée par les organes suivants :

–  l’Assemblée Générale ;

–  le Conseil d’Administration ;

–  le Comité de Direction ;

–  le Secrétariat exécutif.

Paragraphe 1 : L’Assemblée Générale.

Article 9 :

L’Assemblée Générale comprend :

1. les membres du Conseil d’Administration ;
2. les Délégués désignés parmi les membres à jour de leurs cotisations.

Article 10 :

La désignation des Délégués à  l’Assemblée Générale s’effectue à raison de :

–  dix (10) pour le corps des Inspecteurs, Officiers et  Assimilés ;

–  vingt (20)  pour   le   corps  des  Contrôleurs, Sous-officiers et Assimilés ;

–  vingt (20) pour le corps des Agents Brevetés, Agents de  Constatation et Assimilés ;

–  quarante (40) pour le corps des Préposés et Assimilés ;

–  six (06) pour les Retraités.

Article 11 :

 Les Délégués, y compris les Délégués Administrateurs, sont élus pour trois ans et chaque Délégué dispose d’une seule voix à l’Assemblée générale. Les Délégués sortant sont rééligibles.

Article 12 :

Des Délégués suppléants sont désignés dans les mêmes conditions stipulées à l’article 34 des présents statuts.

Article 13 :

Lorsqu’une vacance de poste vient à se produire avant l’expiration  du mandat de trois ans d’un Délégué, le suppléant désigné le remplace. Le mandat du Délégué ainsi désigné expire en  même temps que celui des autres Délégués.

Article 14

Le mandat de Délégué à l’Assemblée Générale se  perd par :

–  démission ou radiation ;

–  mutation hors du territoire national ;

–  perte de la qualité de membre de la Mutuelle.

Le Délégué qui change de corps ou qui est admis à faire valoir ses droits à la retraite, continue son mandat dans son corps d’origine.

Paragraphe 2 : Le Conseil d’Administration.

Article 15 :

Le Conseil d’Administration comprend quatorze (14) membres répartis ainsi qu’il suit :

–  un Président élu par l’Assemblée Générale à bulletin secret parmi les Délégués Inspecteurs ou Officiers principaux  et  Agents assimilés,  pour  trois  ans renouvelables une fois ;

–  un  Premier  Vice-président  élu  dans  les  mêmes conditions  que  le  Président, parmi  les Délégués Inspecteurs ou Officiers et Agents assimilés ;

–  un  Deuxième Vice-président représentant le Directeur général  des  Douanes,  désigné  par ce dernier parmi les membres de la Mutuelle. Il participe aux réunions avec voix délibérative et  a droit au vote ;

–  onze (11) Administrateurs élus  à  bulletin  secret à l’Assemblée Générale, parmi les Délégués.

Article 16 :

 La répartition des sièges des administrateurs élus est fixée ainsi qu’il suit :

–  deux (02) administrateurs représentant le corps des Inspecteurs et Officiers et Assimilés ;

–  trois (03) administrateurs représentant les corps des Contrôleurs et Sous-officiers et Assimilés ;

–  trois (03) administrateurs représentant le corps des Agents de constatation et Agents  brevetés  et Assimilés ;

–  quatre (04) administrateurs représentant le corps des Préposés des  et Assimilés ;

–  un (01) administrateur représentant les retraités.

Article 17 :

Hormis le Président, le Premier Vice-président et de l’Administrateur retraité dont les mandats durent  trois (03) ans, les autres membres du Conseil d’Administration sont élus chaque année par tiers parmi les Délégués au cours de l’Assemblée générale.

Toutefois, l’expiration du mandat du Président, du Premier Vice-président et de l’Administrateur retraité, emporte celle des autres Administrateurs.

Les Administrateurs non réélus délégués participent à cette Assemblée générale en leur qualité d’Administrateurs. Ils sont remplacés par d’autres Délégués élus Administrateurs à l’occasion de l’Assemblée générale.

Les Administrateurs réélus Délégués participent es qualité à l’Assemblée générale. Ils sont décomptés dans la fixation du quorum prévu à l’article 30 des présents Statuts, mais ne participent pas aux votes.

Ils sont rééligibles Administrateurs.

Nul n’est élu Administrateur au premier tour du scrutin s’il n’a réuni la majorité des 2 /3 des suffrages exprimés.

Au deuxième tour, l’élection a lieu  à la majorité relative : en cas d’égalité de suffrage, l’élection est acquise au plus âgé. S’ils ont le même âge, est élu le plus ancien dans le grade le plus élevé. Dans tous les autres cas, il est procédé à un tirage au sort.

En cas de vacance  du poste de Président (démission, empêchement, incapacité etc.), le Premier Vice-président assure l’intérim jusqu’à la prochaine Assemblée Générale au cours de laquelle un nouveau Président est élu.

En cas d’empêchement du Président  intérimaire, le Deuxième  Vice-président convoque dans les quinze (15) jours, une Assemblée Générale extraordinaire pour l’élection du nouveau Président.

Article 18 :

 Le premier Conseil ou le Conseil élu à la suite d’une démission collective des administrateurs procède par voie de tirage au sort à la détermination de l’ordre dans lequel les membres sont soumis à la réélection.

Il est pourvu provisoirement par le Conseil à la nomination d’administrateurs dans les sièges vacants sous réserve de la  ratification à la prochaine Assemblée Générale.

Les administrateurs ainsi nommés ne demeurent en fonction que pendant la durée restant à couvrir du mandat qui  avait été confié à leurs prédécesseurs.

Article 19 :

Il est créé au sein du Conseil d’Administration une Commission administrative et financière composée de quatre (04) membres. Cette Commission,  qui peut se faire assister de compétences extérieures, a un rôle de contrôle administratif et de gestion.

Les contrôles sont sanctionnés par un rapport adressé au Président du Conseil d’Administration après observations du Secrétaire  exécutif.

Le Conseil d’Administration peut créer en son sein des commissions  ad  hoc.

Article 20 :

Les fonctions d’administrateurs sont gratuites. Elles donnent toutefois droit à des jetons de présence à l’occasion des réunions du Conseil d’Administration.

Leur montant est fixé annuellement par l’Assemblée Générale par séance et par administrateur dans la limite de quatre séances statutaires.

De même, les frais de déplacement ou de séjour, engagés dans l’intérêt de la Mutuelle sont remboursés sur justifications dans les conditions et limites fixées par le Règlement intérieur.

Article 21 :

Il est interdit aux membres du Conseil d’Administration de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ayant traité avec l’institution ou dans un marché passé avec celle-ci.

Article 22 :

Il leur est interdit de recevoir à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, des rémunérations autres que celles prévues dans le cadre de leur fonction d’administrateurs de la Mutuelle.

Article 23 :

Les fonctions d’administrateurs sont incompatibles avec le mandat de Délégué à l’Assemblée Générale.

Article 24 :

Les membres élus du Conseil sont, par décision du Conseil d’Administration, déclarés démissionnaires d’office de leurs fonctions en cas d’absence sans motif valable à trois séances consécutives.

Cette décision est ratifiée par la prochaine Assemblée Générale qui pourvoit à leur remplacement.

D’autre part, la qualité d’Administrateur se perd en cas de démission, radiation ou mutation hors du territoire national.

Paragraphe 3 : Le Comité de Direction.

Article 25 :

Il est constitué un Comité de Direction issu du Conseil d’Administration  et comprenant le Président du Conseil, les deux Vice-présidents, trois administrateurs représentant les trois autres corps et l’Administrateur représentant les retraités, soit sept membres.

Article 26 :

Les membres du Comité de Direction autres que le Président et les deux Vice- présidents sont élus chaque année par tiers et parmi les membres du Conseil d’Administration au cours de la première réunion qui suit l’Assemblée Générale.

Paragraphe 4 : Le Secrétariat  exécutif.

Article 27 

Il est dirigé par un Secrétaire  exécutif, désigné pour trois ans renouvelables, par le Conseil d’Administration à partir d’une liste de trois Inspecteurs ou Officiers membres de la Mutuelle, proposée par le Directeur général des Douanes.

Toutefois, en cas de blocage dûment constaté par le Conseil d’Administration, celui-ci est habilité, après un délai de vingt (20) jours, à nommer un secrétaire exécutif, après avis du Directeur général des Douanes, par suite de recrutement :

–  d’un Inspecteur des Douanes à la retraite

–  ou d’un civil après appel à candidature, ou par toute autre voie autorisée par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

SECTION II : Des attributions et du fonctionnement des organes  administratifs.

Paragraphe  1 : L’Assemblée Générale

Article 28 :

L’Assemblée Générale se réunit en séance ordinaire une fois l’an sur convocation du Président du Conseil d’Administration.

Elle est convoquée en séance extraordinaire chaque fois que de besoin à l’initiative du Président ou à la demande de la majorité  des membres du Conseil d’Administration ou des Délégués.

L’ordre du jour de chaque réunion est fixé par le Président du Conseil d’Administration. Il doit être communiqué aux membres et au Directeur général des Douanes au plus tard quinze jours avant la date prévue.

Article 29 :

Le Délégué empêché à l’Assemblée Générale est remplacé par un suppléant.

Article 30:

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale doit être composée de la moitié au moins du nombre total des Délégués repris à l’article 10 des présents statuts.

Les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité desdits Délégués.

Toutefois, la majorité requise est des deux tiers des Délégués présents ou représentés, si la délibération porte sur :

–  la modification des statuts ;

–  la dissolution, l’adoption ou la modification  des œuvres de la Mutuelle ou de ses services ;

–  l’approbation des comptes financiers d’un programme d’investissement.

Article 31 :

L’Assemblée Générale délibère  sur les rapports qui lui sont présentés et statue sur les autres questions qui lui sont soumises par le Conseil d’Administration.

Elle vote le budget de l’exercice et se prononce sur le rapport moral et le compte rendu de la gestion financière du Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale est  seule compétente pour :

–  élire les membres non désignés du Conseil d’Administration ;

–  décider de la modification des Statuts ;

–  approuver le Règlement intérieur et ratifier ses modifications ;

–  fixer le montant des cotisations mensuelles ;

–  approuver les modifications du plafond des cotisations versées par les membres ;

–  se prononcer sur la fusion, la scission ou la dissolution de la Mutuelle.

–  fixer le montant des jetons de présence des Administrateurs.

Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale sont consignées dans un registre spécial gardé au siège de l’Institution.

Paragraphe  2 : Le Conseil d’Administration.

Article 32 :

Le Conseil d’Administration assure l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser  tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale par les présents Statuts.

Il délibère sur toutes les mesures concernant la gestion de la Mutuelle notamment le budget, les comptes prévisionnels, les acquisitions, les aliénations de patrimoine, les prises de participation financière et les comptes de fin d’exercice.

Il peut également, en ce qui concerne ses attributions de contrôle, déléguer à des administrateurs, des pouvoirs définis.

Article 33 :

En cas de déséquilibre financier et si la situation exige des mesures d’urgence, le Conseil  d’Administration peut modifier le montant des cotisations sous réserve de la ratification par la  prochaine Assemblée Générale.

Article 34 :

Le Conseil d’Administration est chargé d’organiser, en rapport avec le Secrétariat exécutif, l’élection des Délégués à l’Assemblée Générale et de leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 9 et suivants des présents Statuts.

Il fixe le taux de prise en charge des prestations en fonction des résultats et dans la limite des plafonds réglementaires.

Il est seul habilité à décider des modifications à apporter au Règlement intérieur.

Les demandes de modification  du Règlement intérieur sont présentées par un tiers au moins des membres du Conseil. Le Président, après examen de la demande, réunit le Conseil dans un délai d’un mois suivant dépôt de la demande de modification.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité  simple des membres présents ou représentés, à l’exclusion de celles concernant les modifications du Règlement  intérieur pour lesquelles la majorité des deux tiers est requise.

Le vote a lieu au scrutin secret. En cas de partage des voix, celle du Président, qui fait connaître le sens de son vote, est prépondérante.

Article 35 :

Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le Président et au moins une  fois par trimestre.

La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres composant  statutairement le Conseil.

Les  convocations aux  réunions du Conseil doivent comporter l’ordre du jour et être adressées au moins dix jours avant la réunion, sauf en cas d’urgence.

En cas d’urgence et pour des raisons précises, le Président peut consulter à domicile les membres du Conseil d’Administration.

Le Conseil peut convoquer à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont la compétence est utile à l’objet de ses travaux, et constituer, avec son concours, des commissions d’étude sur un sujet déterminé.

Article 36 :

Chaque réunion du Conseil d’Administration donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal archivé. Les originaux des procès-verbaux des séances du Conseil sont inscrits dans un registre spécial. Ils sont signés par le Président et le Secrétaire exécutif.

Article 37 :

Pour la validité des délibérations, les deux tiers des membres composant statutairement le Conseil, doivent être présents ou représentés.  En cas d’absence dûment justifiée, un membre du Conseil peut donner par écrit à un autre membre du Conseil, pouvoir de le représenter.

Si les deux tiers ne sont pas présents ou représentés, le Conseil  renvoie à une date ultérieure à laquelle il pourra valablement délibérer sous réserve que le quart au moins de ses membres soit présent ou représenté.

Paragraphe 3 : Le Comité de Direction.

Article 38 :

Le Comité de Direction est chargé de l’expédition des affaires courantes et de la préparation des  décisions du Conseil d’Administration et de  l’Assemblée Générale.

Il se réunit chaque fois que de besoin dans l’intervalle des réunions du Conseil  d’Administration.

Une commission spéciale émanant du Comité de  Direction est chargée d’étudier les demandes de  secours exceptionnels et de répartir les sommes inscrites dans le budget de la Mutuelle et destinées à ceux-ci.

Toutes les décisions prises par le Comite de Direction sont soumises au Conseil d’Administration pour ratification.

Paragraphe 4 : Le Secrétariat exécutif.

Article 39 :

Le Secrétaire exécutif veille à l’exécution des décisions prises par les organes délibérants et  assiste avec voix consultative à leurs réunions.

Il assure le secrétariat des réunions du Conseil d’Administration et du Comité de Direction et  dresse les procès-verbaux y afférents.

Il représente la Mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article 40 :

Le Secrétaire exécutif prépare le budget  et veille à son exécution tant en recettes qu’en dépenses. Ainsi, il fait les  encaissements et les paiements. Il tient les livres de la comptabilité et, est responsable des fonds et titres de la Mutuelle dont les Fonds de solidarité et de crédit.

Il est le liquidateur des dépenses ordonnancées et perçoit, avec l’autorisation du Conseil  d’Administration, toutes les sommes dues à  un titre quelconque à la Mutuelle en accomplissant à cet effet toutes les formalités nécessaires.

Il fait procéder, après décision du Conseil  d’Administration, à toutes les opérations financières relatives au fonctionnement de la Mutuelle.

Les opérations sur les comptes de la  Mutuelle s’effectuent sous la double signature du Président du Conseil d’Administration et du  Secrétaire exécutif dans les conditions fixées par le Règlement intérieur.

Il présente annuellement les états financiers commentés au Conseil d’Administration et lui soumet un rapport de gestion faisant notamment le point sur l’exécution du budget et des programmes pluriannuels d’actions et d’investissements.

Il est assisté dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées par des Cellules régionales.

Article 41 :

Le Secrétaire exécutif présente au Conseil d’Administration, un rapport social qui retrace :

– l’évolution des effectifs couverts par l’assurance ;

– le montant des primes servies ainsi que les dépenses au titre des diverses prestations.

Article 42 :                                                       

 Le Secrétaire exécutif perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par le  Conseil d’Administration.

 En cas de faute grave, il peut être révoqué à tout moment par le Conseil d’Administration sans  préjudice des poursuites judiciaires qu’il encourt.

En cas de démission ou d’incapacité du Secrétaire exécutif, le Conseil d’Administration pourvoit, dans  les vingt jours, à son remplacement suivant la   procédure définie à l’article 27 ci-dessus.

Le Secrétaire exécutif démissionnaire expédie les affaires courantes jusqu’à la désignation de son remplaçant.

A l’expiration du délai de vingt (20) jours impartis en cas de démission, et dans tous les autres cas de figure, le Secrétaire permanent assure son intérim.

Article 43 :

Le Secrétaire exécutif est responsable de la bonne marche des Cellules régionales auxquelles il peut déléguer, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur, les attributions ci-après :

–  l’information et le contact des membres de la Mutuelle ;

–  l’encaissement des cotisations autres que celles versées directement au siège ;

–  le service des prestations ;

–  l’organisation du contrôle administratif et médical des prestations ;

–  la tenue de la comptabilité des opérations locales ;

–  les radiations prévues à l’article 94 ci-après, sauf recours devant le Conseil d’Administration;

–  l’organisation et la gestion d’œuvres sociales régionales suivant les directives données par le Conseil d’Administration.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par le Règlement intérieur.

SECTION III : Du contrôle de gestion et du contrôle médical.

Article 44 :

L’Assemblée Générale désigne un Commissaire  aux comptes, proposé par le Conseil d’Administration après appel à candidatures, pour le contrôle des activités de l’Institution. A ce titre, il adresse un compte rendu annuel et consigne ses travaux dans un rapport écrit  qu’il présente au Président du Conseil   d’Administration avant l’Assemblée Générale. Le rapport de contrôle est annexé au procès-verbal de délibération de l’Assemblée Générale. Un exemplaire de chacun de ces documents est adressé au Directeur général des Douanes.

Article 45 :

Dans le premier trimestre suivant la fin de chaque exercice, le Président du Conseil d’Administration  transmet au Directeur général des Douanes un rapport annuel faisant apparaître notamment les statistiques des effectifs, le montant des cotisations encaissées et des prestations prises en charge et la situation financière notamment le bilan de l’exercice écoulé, le compte des pertes et profits ainsi que, plus généralement, tous autres documents comptables au vu desquels l’assemblée des Délégués a ou n’a pas donné quitus de leur gestion aux membres du Conseil d’Administration.

Article 46 :

Le  contrôle médical est assuré par le Médecin-chef du Centre médico-social des Douanes et éventuellement, par le concours d’experts mis à  la disposition de la Mutuelle par le Centre spécial de reforme ou tout autre expert agrée parla Mutuelle.

SECTION  IV : Des dispositions diverses.

Article 47 :

L’adhésion en qualité de membre de la Mutuelle entraîne l’acceptation des présents Statuts et du  Règlement intérieur, ainsi que le respect de l’ensemble des dispositions qu’ils contiennent.

Article 48 :

Est nulle toute décision prise dans une réunion de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’Administration qui n’a pas fait l’objet d’une convocation régulière.

 Il en est de même des  décisions prises par l’Assemblée Générale sur des questions qui n’ont pas été préalablement  inscrites à l’ordre du jour.

Article 49 :

Les organes administratifs excluent deleur instance toute discussion politique ou religieuse,  toute question étrangère à l’objet de la Mutuelle. Le démarchage ainsi que l’emploi des courtiers rémunérés sont interdits

Article 50 : 

Les contestations relatives aux décisions du Conseil d’Administration sont portées par écrit devant l’Assemblée Générale.

Celles afférentes à l’interprétation des Statuts et du Règlement intérieur sont portées par écrit devant le Conseil d’Administration.

Article 51

Sur invitation du Président du Conseil d’Administration, des spécialistes dont l’avis  technique est nécessaire, peuvent assister aux réunions du Conseil et du Comité de Direction avec voix consultative.

Chapitre III : De l’organisation financière.

Section I : Des ressources de la Mutuelle.

Article 52 :

Les ressources de la Mutuelle se composent :

–  des cotisations mensuelles versées par les membres ;

–  des cessions d’au moins de la moitié du fonds commun des Agents, dont les 15% servent au fonctionnement de la Mutuelle ;

–  des cessions d’un tantième de leur indemnité de travail supplémentaire commercial, ou de prime d’incitation au recouvrement ou de tout autre revenu, dont les 15% servent au fonctionnement de la Mutuelle ;

–  des contributions et subventions accordées par les personnes physiques et par l’Etat ;

–  des dons, legs et subventions approuvés par le Président du Conseil d’Administration ;

–  des intérêts des fonds placées ou déposés dans les institutions financières ou bancaires ;

–  des parts d’amendes et pénalités dûment concédées par les ayants droit ;

–  des produits de location des biens mobiliers et immobiliers.

–  de tout produit généré par des activités mutualistes.

Section II: Du Fonds de réserve.

Article 53 :

Les excédants annuels de recettes sur les dépenses sont affectés à raison de 50% à un fonds spécial qui prend l’appellation de Fonds de réserve.

Quand le montant du Fonds de réserve atteint 80% des dépenses effectuées pendant l’exercice précèdent et qui sont  effectivement à la charge de la Mutuelle, il peut alors être procédé soit à une augmentation du taux de prise en charge des prestations soit à une réduction des taux de cotisations dans les limites fixées par le Règlement intérieur.

Article 54 :

Les sommes dues, non réclamées dans un délai de trois ans à partir de la survenance de l’événement ouvrant droit à l’allocation, sauf cas de force majeure notamment l’absence d’information, restent acquises à la Mutuelle et sont versées au Fonds de réserve.

Section III : Du Fonds de solidarité.

Article 55 :

Il est crée au profit des membres de la Mutuelle des Douanes, un Fonds de solidarité dont les modalités de fonctionnement et de gestion sont précisées ci-dessous.

Article 56 :

LeFonds de solidarité a pour objet :

–  de servir une indemnité de départ à la retraite aux membres ;

–  de servir une indemnité de décès aux ayants droit des membres décédés ;

–  de constituer une caution et de financer des projets immobiliers pour le compte de la Mutuelle ;

–  de financer d’autres projets proposés par le Conseil d’Administration et approuvés par l’Assemblée Générale.

–  de financer d’autres dépenses proposées par le Conseil d’Administration sur les revenus de placements et approuvées par l’Assemblée Générale.

Article 57 :

Les ressources du Fonds de solidarité sont constituées par :

–  85% des fonds communs trimestriels cédés par les agents ;

–  85% d’un tantième de leur indemnité de travail supplémentaire commercial (T.S.C) , de prime d’incitation au recouvrement (PIR) ou de tout autre revenu dont le montant est fixé annuellement par le Conseil d’Administration, pour les agents mutualistes qui n’émargent  pas au Fonds commun ;

–  des parts des produits des amendes et confiscations cédées par les ayants droit ;

–  des intérêts des fonds placés ou déposés ;

–  des produits de location ;

–  de toutes autres ressources autorisées par l’Assemblée Générale de la Mutuelle.

Article 58 :

Le Fonds de solidarité est géré par un Comité de gestion composé :

–  du Président du Conseil d’Administration qui en assure la présidence

–  du Secrétaire exécutif ;

–  du Deuxième Vice-président représentant le Directeur général des Douanes avec voix consultative ;

–  d’un (01) Délégué Inspecteur, Officier ou Assimilé ;

–  de deux (02) Délégués Contrôleurs, Sous-officier ou Assimilés ;

–  de deux (02) Délégués Agents brevetés, Agents de constatation ou Assimilés ;

–  de deux (02) Délégués Préposés des Douanes ou Assimilés.

Article 59 :

Les Délégués membres du Comité de gestion sont désignés par l’Assemblée Générale pour  une durée de trois ans renouvelables une seule fois. 

Chaque Délégué a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

La fonction de Délégué membre du Comité de gestion est incompatible avec la fonction de membre du Conseil d’Administration.

Article 60 :

Le Comité de gestion se réunit en séance ordinaire une fois par trimestre sur convocation de son Président.

Il se réunit en séance extraordinaire suivant les mêmes formes et en tant que de besoin,  à l’initiative de son Président ou à la majorité de ses membres.

Les réunions du Comité de gestion du Fonds de solidarité ne peuvent se tenir valablement que si, au moins, les deux tiers de ses membres sont présents.

Les décisions qui en sont issues sont également prises à la majorité des deux tiers des membres du Comité. Elles sont soumises à l’approbation du Conseil d’Administration.

Le Délégué titulaire absent ou empêché est, de droit, remplacé par son suppléant ; les prérogatives et les obligations du suppléant sont les mêmes que celles du Délégué titulaire.

Article 61 :                

L’indemnité de départ à la retraite est allouée au membre ayant contribué au Fonds de solidarité en fonction :

–  du  montant de sa contribution au Fonds ;

–  du nombre de cessions de parts remises ou consenties ;

–  de la durée de la contribution.

Le montant de cette indemnité ne peut, en aucun cas, être inférieur au montant de la contribution de l’intéressé au Fonds de solidarité.

Article 62 :

La dissolution du Fonds de solidarité ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale au cours d’une séance extraordinaire convoquée à cet effet.

Cette Assemblée Générale doit réunir la majorité des Délégués et le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers des Délégués présents ou représentés.

La liquidation s’opère conformément aux règles régissant la Mutuelle.

Section IV : Du Fonds de crédit.

Le titre de la section IV qui était : «  Les comptes sociaux » a cédé la place au titre : « Le Fonds de crédit. »

Article 63 :

Il est crée un Fonds de crédit destiné à accorder aux membres de la Mutuelle des prêts à court et moyen terme.

Article 64 :

Le Fonds de crédit est alimenté par le Fonds de solidarité de la  Mutuelle.

 Article 65 :

Le montant global du Fonds de crédit est au plus égal, pour chaque année budgétaire,  à  20% du montant total disponible du Fonds de solidarité de la Mutuelle.

Article 66 :

Les conditions de fonctionnement du Fonds de crédit, ainsi que les modalités d’allocation et de remboursement des prêts sont prévues par le Règlement intérieur de la Mutuelle.

Section V : Des comptes  sociaux.

Article  67 :

A la clôture de chaque exercice, le Secrétaire exécutif dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et  du passif existant à  cette date.  Il dresse également le compte d’exploitation générale, le compte  des pertes et profits et le bilan.

Il établit un rapport écrit sur la situation de la Mutuelle et l’activité de celle-ci pendant  l’exercice écoulé.

Les documents visés au présent article sont mis à la disposition du Conseil   d’Administration  et  du   Directeur   général  des Douanes.

Article 68 : 

Le compte d’exploitation générale, le compte des pertes et  profits  et le bilan sont établis pour chaque exercice conformément à la  réglementation en vigueur au Sénégal.

Titre  III : Des obligations des membres.

Article  69 :

 Les membres s’engagent au paiement d’une cotisation mensuelle qui est affectée à la couverture des prestations assurées par la Mutuelle.

Par ailleurs les membres en activité s’engagent :

–  à la cession d’au moins de la moitié de leur fonds commun dont les 15% sont affectés à la couverture des prestations assurées parla Mutuelle ;

–  au versement d’un tantième de leurs indemnités de Travail Supplémentaire Commercial (TSC), ou de leur prime d’incitation au recouvrement (PIR), ou de tout autre revenu dont les 15% sont affectés à la couverture des prestations assurées par la Mutuelle et dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration, pour les membres qui n’emmargent pas au Fonds commun.

Article 70 : 

Le montant de la cotisation mensuelle est fixé par le Règlement intérieur.

Article 71 :

Tout  membre le désirant peut souscrire une retraite complémentaire.

Article 72 :

L’acquisition de la carte de membre donne droit à la Mutuelle de prélever la cotisation mensuelle sur le salaire du membre ou sur tous autres indemnités et émoluments payés par l’Administration.

La cotisation est due le dernier jour du mois suivant l’affiliation. Les cotisations des membres dont le précompte ne peut être  effectué, sont payables directement au siège de la Mutuelle.                        

Article 73 :

Les frais d’envoi sont à la charge de l’expéditeur, le talon du mandat tenant lieu de reçu. Tout retard d’une durée égale à trois mois dans le paiement des cotisations ou de la participation au Fonds de solidarité pour les  membres en activité, entraîne une perte absolue des droits aux prestations et aux indemnités prévues aux présents Statuts sauf en cas de force majeure à soumettre à l’appréciation du Conseil d’Administration.

Article  74 :

Les modifications qui  surviennent dans la situation administrative des membres doivent être signalées dans un délai de trois mois par les intéressés.

Les membres dont la catégorie professionnelle change, paient la cotisation correspondant à leur nouvelle situation.

Les membres doivent également signaler tous  les changements  qui surviennent dans leur état civil.

La Mutuelle ne peut être tenue pour responsable des conséquences d’une déclaration tardive faite par un membre. 

Article 75 :

Le membre est dispensé  du paiement de ses cotisations en cas d’invalidité totale permanente.

Les retraités s’acquittent d’une cotisation de moitié égale à celle due au moment du départ  à la retraite.                               

Article 76 :

L’admission d’un nouveau bénéficiaire prend effet à compter du  premier du mois dans lequel s’est produit le changement de situation de famille.

TITRE IV : Obligations de la Mutuelle.

Chapitre I : Dispositions générales communes à tous les membres.                       

Article 77 :

Les membres ayant régulièrement acquitté leurs cotisations depuis six mois au moins et ayant participé au Fonds de  solidarité au moins pendant deuxtrimestres ont droit, pour eux-mêmes et pour les bénéficiaires qui leur sont agrégés en   vertu de l’article 3des présents Statuts, aux prestations, primes et indemnités servies parla Mutuelle à savoir :

–  le remboursement de certaines dépenses médicales, chirurgicales et pharmaceutiques ;

–  le versement d’indemnités en cas de décès du membre, des  bénéficiaires qui lui sont agrégés ou d’un ascendant de 1^er  degré ;

–  l’octroi de secours exceptionnels.

Ils ont également droit à des prêts dans les conditions fixées par les présents Statuts et Règlement intérieur.

Les prestations énumérées ne sont dues  qu’à partir du 6^ème mois de l’admission du membre  sauf en cas de décès  où le délai est ramené à deux mois

Article 78 :

Les avantages statutaires ne sont exigibles que lorsque le membre est à jour de ses cotisations et  remplit les conditions fixées par les présents Statuts.

Chapitre II : Remboursements.

Article  79 :

Pour les dépenses de santé non imputables au service, les membres bénéficiaires ont droit à des remboursements dans les conditions indiquées ci-dessous, au delà d’une franchise de mille (1000) francs CFA.

NATURE DES ACTES  –  CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

• PHARMACIE – HOSPITALISATION

• Ordonnances délivrées ou dûment acceptées par le Médecin du Centre médico-social des Douanes (CMSD) ou un spécialiste agréé parla Mutuelle à condition que les médicaments ne soient pas disponibles au CMSD. Taux de remboursement à fixer annuellement par le Conseil d’Administration ;
• Hospitalisation dans une formation sanitaire publique ou privée agréée, se trouvant au Sénégal ;
• Remboursement dans la limite du ¹ /_5émesur la base d’une imputation budgétaire.
• Soins Externes
  • Soins effectués dans un établissement sanitaire public ou privé

agréé se trouvant au Sénégal à condition que ces soins ne puissent être prodigués par le CMSD. Remboursement dans la limite du ¹/_5éme sur la base d’une imputation budgétaire.

• Lunettes de correction
• Remboursement du membre, de son ou ses conjoints et ses enfants des 50% sur la base d’un dossier médical établi et visé par le médecin du CMSD et la production d’une facture délivrée par un établissement agréé.
• Analyse de Laboratoire et Accessoires
  • Examen et analyse dans une formation sanitaire publique ou privée agréée à condition que ses actes ne puissent être réalisés  par le CMSD ;
  • Remboursements du ¹/₅ sous réserve de la délivrance d’une imputation budgétaire

Article 80 :

Les remboursements pour hospitalisation sont versés directement par les soins de la Mutuelle aux établissements créanciers après visa.

Dans les autres cas, les remboursements sont versés aux membres sur la production d’une demande de prestation accompagnée de pièces justificatives de la dépense.

Article 81 :

 La Mutuelle n’intervient pas dans les cas suivants :

1. lorsque les remboursements effectués par l’Etat ou tout autre organisme de sécurité ou prévoyance sociale sont égaux à  100% des frais ;
2. lorsque les frais découlent :

–  d’un accident survenu par le fait ou à l’occasion du service;

–  d’une infirmité donnant droit au bénéfice des dispositions du Code des pensions d’invalidité sur les soins gratuits ;

–  d’un accident de droit commun lorsque  la responsabilité d’un tiers solvable est indiscutablement établie, sauf remboursement dans les conditions prévues par l’article 85 d’un des frais cités à l’article 86 ;

1. pour les frais relatifs aux instruments de chirurgie ou  appareils divers (biberon, tétine, vaporisateurs, inhalateurs);
2. pour les frais relatifs aux soins, consultations, traitements et  produits ayant un but totalement en relation avec les soins de beauté;
3. pour les produits d’hygiène courante, de droguerie, d’alimentation, de toilettes et parfumeries, de boissons alcoolisées, médicamenteuses, etc.

Article 82 :

Dans le cas où un mutualiste aurait obtenu à l’occasion d’un risque déterminé, les prestations ou indemnités servies à l’un des titres susvisés et les avantages statutaires de même nature, la Mutuelle sera fondée à le poursuivre pour le remboursement des sommes indûment perçues ou à en  imputer le montant sur les prestations qui lui seraient dues ultérieurement.                 

Article 83 :

Les maladies, les blessures résultant d’un des cas suivants : mutilation volontaire, participation volontaire à une rixe, participation directe ou effective à une émeute ou à un  soulèvement populaire, guerre civile ou étrangère, cataclysme ayant un caractère de force majeure, ne donnent pas droit aux prestations ou indemnités prévues à l’article 77.

Article 84 :

Toutefois, en cas de décès du membre, survenu à la suite des faits relatés à l’article précédent ou résultant d’un suicide, les indemnités prévues à l’article 77 sont accordées aux ayants droit dans les conditions suivantes :

–  quelle que soit la cause du décès si, à cette date, le membre cotisait et participait au Fonds de solidarité depuis plus de deux ans ;

–  ce délai est ramené à un an en cas de suicide, s’il est établi que le décès a été précédé d’affection psychique plus ou moins prolongée.

Article 85 :

Les membres et leurs ayants droit malades doivent se soumettre au contrôle de la Mutuelle sous peine de déchéance du droit aux prestations.

En cas de fraude dûment constatée à l’occasion d’une demande de remboursement, le Conseil d’Administration peut, après avoir recueilli les explications de l’intéressé, prononcer la privation du droit aux prestations.

Article 86 :

Les frais de mandat et chèque d’assignation sont à la charge des membres et viennent en déduction du montant des prestations servies.                

Chapitre III : Des Indemnités de décès et d’invalidité.       

Article 87 :

En cas de décès d’un membre, la Mutuelle accorde au(x) conjoint (s) non séparé(s) de corps, aux  orphelins ou ascendants directs à charge, une indemnité forfaitaire immédiate fixée  uniformément à cinq cent mille (500 000) francs  CFA quel que soit le grade.

Cette indemnité est doublée en cas de décès par suite d’accident. Elle peut être servie sur la base d’un contrat d’assurances décès. Dans ce cas, l’indemnité est supérieure à 500 000 francs CFA.

Article 88 :

En cas de décès d’un enfant né viable ou d’un ascendant de 1^er degré, il est versé au membre une indemnité de cent mille (100 000) francs CFA.                   

En cas de décès d’un (e) conjoint (e), il est versé au membre une indemnité forfaitaire de deux cent cinquante mille (250 000) francs CFA.

Article 89 :

En cas d’invalidité permanente non imputable au service  et entraînant la perte de son emploi pour un membre, l’Institution lui verse, sur la base du procès-verbal dela Commissionde réforme et de la décision de radiation des contrôles, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé comme suit :

• entre 5 et 15 ans de service : 1.500.000 francs CFA ;
• entre 15 et 24 ans de service : 1.000.000 francs CFA ;
• après 24 ans de service : 500.000 francs CFA.

Article 90 :

Les demandes de paiement de prestations ou d’indemnités doivent, sous peine de forclusion, être présentées dans un délai maximum d’un an à compter de l’acte médical ou du décès.

Par  ailleurs, pour être recevable, toute réclamation portant sur les prestations ou indemnités accordées ou refusées doit parvenir àla Mutuelledans un délai de trois mois à compter du paiement ou du refus de paiement desdites prestations ou indemnités.

Chapitre IV : Des secours et prêts exceptionnels.

Article 91 :

Des secours exceptionnels prélevés sur un fonds spécial d’entraide dont l’Assemblée Générale détermine annuellement le montant, peuvent être accordés aux membres dans la limite des cas énumérés ci-après :

–  sinistre ;

–  hospitalisation d’un ascendant à charge d’une durée excédant un mois 

–  ascendant à charge victime d’un sinistre grave ;

–  enfant à charge ou conjoint en danger de mort ou d’invalidité permanente qui ne peut être soigné par le médecin du CMSD ou un médecin agréé  parla Mutuelle ;

–  accident provoqué par un tiers responsable dont la victime membre ou agrégée, attend le remboursement des frais engagés ;

–  évacuation sanitaire et soins médicaux à l’étranger ;

–  maladies chroniques.

TITRE 4 : Dispositions diverses.

Article 92 :

La Mutuelle est subrogée de plein droit aux membres ou à ses ayants droit victimes d’un accident dans son action contre le tiers responsable et dans la limite des dépenses qu’elle a supportées.

Article 93 :

Le Règlement intérieur précisera dans les détails :

–  le nombre de personnes chargées d’assurer la gestion de  l’Institution et le rôle dévolu à chacune d’elles ;

–  les modalités d’établissement des dossiers des membres ;

–  le prix de la carte de membre ;

–  les modalités d’institution du livret individuel de santé de chaque membre ;

–  les modalités de délivrance de feuille de maladie ;

–  les modalités d’établissement de feuille de commande ;

–  les modalités de règlement des honoraires et factures ;

–   les modalités de l’administration courante de l’Institution;

–  les modalités de remboursement des frais de déplacement ou  de séjour engagés par les administrateurs dans l’intérêt de la Mutuelle ;

–  l’agrément des médecins, pharmaciens, cliniques, spécialistes, laboratoires ;

–  la procédure d’exclusion d’un membre ;

–  les conditions dans lesquelles le Secrétaire exécutif peut déléguer certaines de ses attributions aux Cellules régionales.

Article 94 :

Sont radiés de la Mutuelle :

–   les membres honoraires démissionnaires ;

–   les membres démissionnaires ;

–   les membres honoraires et membres qui cessent de remplir les conditions auxquelles les présents Statuts subordonnent l’admission ou le maintien dans la Mutuelle ;

–   les membres dont la cotisation n’est pas perçue ou n’est plus perçue par voie de précompte ou qui n’ont pas versé leur cotisation depuis trois mois.

Les radiations prévues par le présent article sont prononcées par le  Conseil d’Administration. Toutefois, celles prévues pour non versement de la cotisation sont effectuées suivant la procédure fixée par le Règlement intérieur.

La radiation d’un membre entraîne celle des bénéficiaires qui lui sont agrégés.

Article 95 :

Peuvent être exclus :

–  les membres dont l’attitude ou la conduite, est susceptible de porter un préjudice moral à la Mutuelle ;

–  les membres qui auraient causé aux intérêts de la Mutuelle un préjudice volontaire et dûment constaté ;

–   les membres qui sont définitivement frappés d’une condamnation afflictive et infamante.

La procédure d’exclusion est définie par le Règlement intérieur.

Article 96 :

La démission, la radiation ou l’exclusion, ne donne pas droit au remboursement des cotisations et des contributions versées, notamment celles au fonds de solidarité.

Il en est rendu compte au Directeur  général des Douanes suivant rapport du Président du Conseil d’Administration.

Article 97 :

Les membres exclus peuvent être réadmis dans la Mutuelle sur décision du Directeur général des Douanes après avis conforme du Conseil d’Administration.

Article 98 :

Les présents Statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur celle des Délégués à l’Assemblée Générale.

Dans ce second cas, sont applicables les règles relatives à l’organisation de l’Assemblée Générale fixée par les présents Statuts. Les modifications votées par l’Assemblée Générale entrent immédiatement en vigueur.

Article 99 :

La dissolution ou la cession volontaire de la Mutuelle ne peut être prononcée que sur avis conforme du Ministre chargé des Finances au cours d’une Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet, par un avis indiquant l’objet de la réunion.

Cette Assemblée doit réunir la majorité des Délégués et le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers des Délégués présents ou représentés.

Article 100 :

En cas de dissolution, la liquidation s’opère conformément aux règles régissant les associations sur avis conforme du Ministre chargé des Finances.

Fait à Dakar, le 14 juillet 2012

Le Président du Conseil d’Administration

Ismaïla SIDIBE